Focus sur la nouvelle règlementation en matière de location de meubles touristiques dans la ville de Bordeaux

Article juridique - Droit immobilier

Par Me Sarah BOUET

FOCUS SUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION EN MATIERE DE LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES DANS LA VILLE DE BORDEAUX

La commune de Bordeaux vient d’adopter, le 7 juillet 2017, une délibération dont les principales dispositions entreront en vigueur le 1er mars prochain.

Les propriétaires de biens immobiliers bordelais qui ont recours à la location meublée dite de « courte durée » (type « AirBnb » ou « Abritel ») sont les principaux concernés.

Cette nouvelle règlementation s’inscrit dans la démarche visant à limiter les abus en matière de location dans des communes considérées comme des « zones tendues » en matière de logement.

Partant, quelles seront les nouvelles obligations des propriétaires en matière de location meublée de courte durée sur la commune de Bordeaux ?

Il convient, dans un premier temps, de distinguer deux types de locations :

1.Les locations de biens constituant la résidence principale du propriétaire.

I) Dans l’hypothèse de la location de sa résidence principale à Bordeaux, à partir du 1er mars 2018.

Les propriétaires bordelais pourront mettre à la location meublée une partie ou l’entièreté de leur logement résidence principale sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

1.Effectuer une déclaration préalable auprès des services de la Mairie.

Cette déclaration peut se faire directement en ligne via le portail service-public.fr.

Par ailleurs, le décret du 28 avril 2017 liste les éléments à indiquer dans cette déclaration préalable, à savoir : l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant ; l’adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement (…) ; son statut de résidence principale ou non ; le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date et la décision de classement et le niveau de classement ou de tout autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

À noter que le décret prévoit également que tout changement concernant les éléments d’information de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

1.Ne pas louer son bien plus de 120 jours par an.

En sus, les propriétaires ne pourront louer leur bien plus de 120 jours par an, soit environ quatre mois, sous peine de se voir infliger une amende dont le montant n’est pas encore connu.

Pour déroger à cette interdiction, ils pourront néanmoins solliciter, auprès des mêmes services de la Mairie, une demande d’autorisation préalable, soumise toutefois à compensation.

Les plateformes d'intermédiation locative ne sont que peu convaincues par cette nouvelle règlementation.

A ce titre, dans un communiqué, Airbnb rappelle sa proposition, faite à la ville de Paris, de mettre en place un système de blocage automatique des personnes qui tenteraient de louer leur logement au-delà de la durée légale maximale. Un tel système est déjà en vigueur à Londres et à Amsterdam.

Si une telle procédure est mise en place à Paris, il reste à préjuger que ce serait également le cas à Bordeaux.

II) Dans l’hypothèse de la location de sa résidence secondaire à Bordeaux, à partir du 1er mars 2018. Comme pour le propriétaire qui décide de louer sa résidence principale, le propriétaire qui loue sa résidence secondaire est soumis à une obligation de déclaration préalable dans les conditions précédemment évoquées.

Il est en outre soumis à une obligation plus contraignante, la compensation.

1.Effectuer une déclaration préalable auprès des services de la Mairie.

(cf. développements précédents)

1.Effectuer une demande d’autorisation préalable soumise à compensation.

L’article L. 631–7 du code de la construction et de l’habitation impose que, concernant les biens situés dans certaines communes, les propriétaires souhaitant faire de la location meublée touristique de courte durée relative à leur résidence secondaire, sont soumis à une obligation, outre la simple déclaration préalable susvisée, de solliciter auprès des services de la mairie du lieu dans lequel se situe ce bien, une autorisation temporaire de changement d’usage.

Le décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts comprend en annexe la liste des communes et des départements dans lesquels s’applique cette obligation.

La commune de Bordeaux fait partie de cette liste depuis la délibération municipale du 7 juillet 2017, ayant adopté un règlement relatif à la location meublée de courte durée et aux conditions de sa mise en œuvre, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain.

Son article 1er prévoit que « le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de Bordeaux, selon les modalités définies par le présent règlement ».

Il résulte de toutes les dispositions précitées que les propriétaires de biens constituant des résidences secondaires sur le territoire de la commune de Bordeaux, désirant effectuer de la location meublée touristique de courte durée, ont l’obligation, outre une simple déclaration préalable auprès de la mairie, de solliciter une autorisation préalable délivrée par le maire de Bordeaux.

Cette autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en location meublée de courte durée est soumise au principe de compensation.

Cela signifie que les propriétaires se trouvant dans une telle situation n’auront d’autre choix que de proposer à la location classique un autre logement répondant aux mêmes caractéristiques que le premier.

L’absence de demande d’autorisation entrainera une sanction, à savoir notamment, la nullité des accords conclus et conventions conclues, une amende civile, la remise en état des lieux sous astreinte judiciaire, une peine d’un an d’emprisonnement et/ou 80 000 euros d’amende.



image article Sarah Bouët

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