Augmentation du seuil de dispense de procédure de publicité et mise en concurrence pour les marchés publics : de 25.000€ à 40.000€

Evènement/Actualité institutionnelle

Par Me Sarah BOUET

A partir du 1er janvier 2020, tous les marchés publics dont le montant ne dépasse pas 40.000€ pourront être passés de gré à gré, sans l’organisation des mesures de publicité et de mise en concurrence spécifiques en la matière.

C’est l’objet d’un décret récemment pris par le Gouvernement.

Un tel rehaussement avait déjà été mis en place en 2015 : passage de 15.000€ à 25.000€.

L’objectif est aujourd’hui toujours le même : promouvoir l’accessibilité des marchés publics aux PME.



image article Sarah Bouët

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