La riposte contre le règlement bordelais « anti-airbnb » : l’Association des Hôtes Bordeaux et Nouvelle-Aquitaine

Evènement/Actualité institutionnelle

Par Me Sarah BOUET

La Commune de BORDEAUX et BORDEAUX METROPOLE ont adopté en juillet 2017 deux délibérations dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2018.

Depuis lors, les propriétaires bordelais qui souhaitant louer leur bien en location courts séjours meublé, type « Airbnb », sont soumis à des obligations très contraignantes.

Pour louer sa résidence principale, il convient de ne pas dépasser 120 jours par an de location.

Pire encore, pour louer sa résidence secondaire, il faut obtenir une autorisation délivrée uniquement après obtention d’une compensation.

En d’autres termes, il convient de proposer à la location classique un bien initialement à vocation commercial, de le transformer en bien à usage d’habitation et de déposer son dossier auprès de la Mairie de BORDEAUX qui décide, ou non, de délivrer ladite autorisation.

Ce parcours du combattant devient aujourd’hui presque impossible à réaliser dans la mesure ou le règlement ajoute des conditions supplémentaires à ce principe de compensation.

Le bien proposé en compensation ne doit pas être situé au rez-de-chaussée, doit disposer d’un parking, être d’une surface au moins équivalente et situé dans le même secteur que le premier bien.

De telles conditions reviennent à une interdiction pure et simple de proposer son bien résidence secondaire à la location meublée de courts séjours.

Bon nombre de propriétaires, soucieux de préserver leurs droits et refusant de reste passif face à cette injustice, ont décidé de se réunir au sein d’une association à but non lucratif, appelée Association des Hôtes Bordeaux et Nouvelle-Aquitaine.

La lettre ouverte publiée par cette association au moment de sa création, au printemps dernier, est explicite quant aux objectifs poursuivis :



« Chère Madame, cher Monsieur,



Depuis quelques années, avec l'augmentation des locations meublées de courtes durées, les institutions ont tenté de légiférer ce phénomène en expansion.

La dernière loi entrée en vigueur est la loi ELAN de décembre 2018 qui établit qu'une résidence principale est limitée à 120 jours de location annuelle et pas de limite pour les résidences secondaires. Cependant, ayant pour objectif de durcir l'effet de ce texte avant même sa sortie, la Mairie de Bordeaux a rédigé un arrêté municipal dont l'application est entrée en vigueur le 01 mars 2018, imposant ainsi une mesure compensatoire si un changement d'usage n'a pas été déclaré avant cette date; Cette réglementation est volontairement extrêmement difficile à appliquer, voir impossible à ce jour en regard de la tension immobilière de la ville.

Concrètement, le propriétaire qui a une résidence secondaire sur le territoire de la commune de Bordeaux n'a plus la possibilité de louer en courts séjours ce qui est un paradoxe et va à l'encontre d'une logique qui donne un droit de location à une résidence principale et aucun droit à une résidence secondaire.

Les arguments politiques avancés par les élus sont les suivants : « les propriétaires qui louent sur les plate-formes en courts séjours font de la concurrence aux hôteliers, et les étudiants ne peuvent plus se loger ».

En regard de l’hôtellerie, les touristes qui voyagent via les plate-formes ne consacrent pas du tout le même budget que ce qu'ils auraient pu régler à un hôtel ; en d'autres termes, si les plate-formes numériques n'existaient pas, tout simplement, la majorité de ces touristes ne voyageraient pas. Ceci explique l'augmentation importante du tourisme en France depuis quelques années, en lien avec l'apparition de ces nouveaux modes de voyage qui correspond à une évolution naturelle des déplacements, et génèrent une économie locale conséquente . Toutefois, ce n'est pas l’hôtellerie bordelaise qui va s'en plaindre car elle a réalisé en 2018 un record historique de fréquentation, avec une augmentation entre 5 et 6% de leurs réservations ; Ces chiffres ont été édités par l'Office de Tourisme de Bordeaux, les locations de courts séjours ne représentent que 20% de la masse touristique.

Pour ce qui est des logements étudiants, l'administration perçoit depuis toujours des impôts, elle est sponsorisée par nous tous, et se doit de consacrer, entre autres, l'argent public à des programmes de construction de logements étudiants, d'autant plus que les prévisionnels d'étudiants dans la Métropole ont été anticipés depuis longtemps par les Facultés et Écoles diverses post-bac, en regard des chiffres édités par l'INSEE depuis de très nombreuses années.

Évidement, il est facile de se défausser de son rôle d'élu et d'accuser les propriétaires du mal-logement des étudiants. Rappelons que l'élu a le devoir d'anticipation des problématiques et d'organisation des programmes de logements, et ce n'est pas du tout dans les attributions des propriétaires de suppléer aux manquements des institutions.

Au delà de cette conjecture d'édile , il existe une problématique beaucoup plus grave; Cette réglementation locale empiète et porte atteinte directement à un droit fondamental qui est issu de la révolution française de 1789, le droit de propriété, et la pleine jouissance de son bien ;

« Je fait ce que je veux avec mon bien. »

Juridiquement parlant, il existe d'autres atteintes comme le droit d'entreprendre qui est bien défini par la législation française et encore plus développé en regard de la législation européenne, qui a souhaité dès sa conception, une vision libérale.

Concrètement, à ce jour, des agents de Bordeaux-Métropole sollicitent de très nombreux propriétaires en envoyant des courriers d'avertissement, de mise en demeure, en les astreignant de prendre contact avec leur service pour effectuer une visite de leur location. Rendez- vous pris, un agent réalise des photos du logement, dresse un procès-verbal d'infraction qui transmet au Procureur de la République, qui lui-même, assigne au tribunal le contrevenant.

En date du 05 avril 2019, une décision importante émanant du Conseil Constitutionnel a signifié que les méthodes utilisées par ces agents assermentés du Code de l'Urbanisme, sont anticonstitutionnelles. En d'autres termes, si vous recevez un courrier de cette nature, ne laissez jamais rentrer un agent, il n'a aucun droit de visite quoi qu'il vous dise.

L'association vous propose de facto, ce guide d'information de bonne conduite rédigé par nos deux avocats.

Afin que vous, propriétaire, vous vous sentiez protéger du plein exercice de vos droits fondamentaux, avec votre adhésion, l'association vous propose de vous représenter, avec ses avocats, pour une action de défense qui consiste à obtenir l'abrogation de l'arrêté municipal de la ville de Bordeaux.

Comptant sur votre soutien, recevez, chère Madame, cher Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués.

« Pour l'association des hôtes de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine. »



image article Sarah Bouët

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