Focus sur la réforme des CCAG en matière de marchés publics

Evènement/Actualité institutionnelle

Par Me Sarah BOUET

Il existe à ce jour cinq CCAG (cahier des clauses administratives générales) en matière de marchés publics : travaux ; fournitures courantes et services (FCS) ; prestations intellectuelles (PI) ; marchés industriels (MI) ; et techniques de l’information et de la communication (TIC).

Pour rappel les CCAG sont des textes types généraux, qui ont été approuvés par arrêté, qui complètent l’arsenal législatif en vigueur, notamment dans le Nouveau Code des Marchés Publics.

Les CCAG sont aujourd’hui très largement obsolètes car leur rédaction ancienne ne tient pas compte, ni des évolutions de la pratique des marchés publics (augmentation du contentieux, numérisation des procédure…), ni de la jurisprudence récente.

C’est pourquoi une grande consultation a été menée au printemps 2019 et un consensus entre les parties prenantes s’est dégagé notamment sur les points suivants :

- l’amélioration de la lisibilité des CCAG ;
- l’introduction de stipulations relatives à la propriété intellectuelle dans tous les CCAG ;
- a création d’un nouveau CCAG-MOE ;
- l’introduction d’un socle commun de stipulations relatives aux modes alternatifs de règlement des différends.

A l’issue de cette consultation, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a organisé le 16 septembre 2019 une réunion de lancement des groupes de travail dans le cadre de la réforme des CCAG.

La réforme est donc lancée et ses objectifs sont les suivants :

- Actualiser les clauses des CCAG ;
- Améliorer leur lisibilité ;
- Renforcer la sécurité juridique durant la phase d’exécution des marchés publics ;
- Améliorer l’équilibre des relations contractuelles ;
- Adapter les CCAG à l’ère du numérique et de l’ouverture des données ;
- Faire des CCAG un instrument de politique publique au service de l’accès des PME aux marchés publics et des achats durables.

Les CCAG modifiés devraient donc tenir compte de la jurisprudence intervenue ces dernières années et, en matière de sécurisation juridique, de nouvelles règles communes à tous les CCAG devraient voir le jour afin de favoriser les MARL (modes de règlements alternatifs des litiges.

Plus encore les délais de recours seront adaptés au type de contentieux particulier des marchés publics.

Le principal objectif de cette réforme vise à favoriser l’accès des PME aux marchés publics en améliorant les conditions d’exécution financière des contrats, promouvoir le développement durable dans les marchés publics notamment par l’insertion de clauses relatives à l’insertion de travailleurs en difficulté ou encore de clauses relatives à la gestion des déchets et poursuivre la démarche de rééquilibrage des relations contractuelles notamment en privilégiant le dialogue entre les parties et en veillant au respect du principe du contradictoire avant toute décision prise à l’encontre du cocontractant.

Enfin, un nouveau CCAG maîtrise d’œuvre devrait voir le jour.

Le calendrier initial prévoyait une publication des nouveaux CCAG au printemps 2020.

La crise sanitaire a reporté cette publication à l’automne 2020, pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021.

A ce jour il n’y a aucune information quant à une éventuelle modification de ce nouveau calendrier, ce qui signifie qu’il devrait être maintenu…



image article Sarah Bouët

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