Airbnb : comparatif de quelques règlements fixant les conditions de changement d’usage

Article juridique - Droit immobilier

Par Me Sarah BOUET

Paris a été précurseur dans le domaine. La ville a adopté son règlement dit "anti-airbnb" en novembre 2018.
Depuis les règlements du mêmes types naissent un peu partout en France, dans les grande villes d’abord, puis dans les stations balnéaires, grande nouveauté de l’année 2020.
Dans le Grand Sud-Ouest, les villes de Bordeaux, Nantes, La Rochelle et les communes du Pays Basque, ont choisi de restreindre la location meublée de courte durée.
Qu’en est-il de ces règlements, adoptés dans chacune de ces villes ? Quelles en sont les différences et les points en commun ?

Bordeaux (entrée en vigueur : mars 2018).

Résidence principale : limite de 120j/an.

Résidence secondaire :

Obligation enregistrement, obligation changement d’usage : changement d’usage soumis à compensation pour tout type de propriétaire, dès le premier bien loué.

Sanctions prévues : L.651-2 et L.651-3 CCH (amendes 50.000 et 80.000 euros).

Paris (entrée en vigueur : novembre 2017).

Résidence principale : limite de 120j/an.

Résidence secondaire :

Obligation enregistrement, obligation changement d’usage : changement d’usage soumis à compensation pour tout type de propriétaire, dès le premier bien loué.

Sanctions prévues : L.651-2 et L.651-3 CCH (amendes 50.000 et 80.000 euros).

Pays Basque (entrée en vigueur : janvier 2020).

Résidence principale : pas de limite/

Résidence secondaire :

Obligation enregistrement, obligation changement d’usage : changement d’usage non soumis à compensation mais permise uniquement pour le premier bien. Les autres sont exclus de la possibilité d’effectuer de la location meublée de courts séjours.

Sanctions prévues : L.651-2 et L.651-3 CCH (amendes 50.000 et 80.000 euros) + 441-7 Code pénal.

Nantes (entrée en vigueur : janvier 2019).

Résidence principale : limite de 120j/an.

Résidence secondaire :

Obligation enregistrement, obligation changement d’usage : changement d’usage soumis à compensation dès le premier bien loué pour les personnes morales (type SCI...) ; dès le deuxième bien loué pour les personnes physiques.

Sanctions prévues : L.651-2 et L.651-3 CCH (amendes 50.000 et 80.000 euros).

La Rochelle (entrée en vigueur : janvier 2020).

Résidence principale : information inconnue à ce jour.

Résidence secondaire :

Obligation enregistrement, obligation changement d’usage soumis à restrictions uniquement à partir du quatrième bien en location.

Sanctions : inconnues à ce jour.

En synthèse, la comparaison de ces règlements municipaux nous permet de faire le constat suivant : seule la ville de La Rochelle semble être parvenue à adopter un règlement souple, permettant à la fois de réguler les locations de courts séjours meublés, et de respecter les droits et libertés fondamentales tels que le droit de propriété.

Les règlements bordelais et parisien sont les plus restrictifs en ce qu’ils imposent une condition supplémentaire : la compensation.

De telles conditions imposées reviennent à interdire presque purement et simplement aux propriétaires de louer leurs biens.

Enfin, la communauté de communes du Pays Basque a innové, en interdisant purement et simplement la location meublée courts séjours à partir du deuxième bien.

Là encore, la question du respect des droits et libertés fondamentales reste entière...

En tout état de cause, ces règlements n’auront d’avenir que si la Cour de Justice de l’Union Européenne, récemment interrogée sur le respect des cette nouvelle réglementation au droit européen, se prononce favorablement.

Pour rappel, cette décision devrait être rendue au début de l’année 2020.



image article Sarah Bouët

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