Les premières décisions du juge bordelais suite au règlement sur la location meublée courts séjour

Article juridique - Droit immobilier

Par Mme Sarah BOUET

La règlementation sur la location meublée courts séjours est applicable sur le territoire bordelais depuis le 1er mars 2018.
Depuis le printemps 2019 le juge est saisi de demandes de condamnations de certains propriétaires à payer des amendes pouvant aller jusqu’à 50.000€.
Qu’en est-il, plus de trois après, des premières décisions rendues ?

(i) L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le fait de louer un bien de manière répétée à une clientèle n’y élisant pas domicile, constitue un changement d’usage.

Suivant délibération n°2017/268, la Commune de Bordeaux a adopté, le 10 juillet 2017 un règlement lequel prévoit que le changement d’usage prévu par l’article susvisé était conditionné, sur le territoire de la Ville de BORDEAUX, à l’obtention d’un droit de compensation.

Le non-respect de ces dispositions est réprimé par les articles L.651 et suivants et R.651 et suivant du code de la construction et de l’habitation.

En d’autres termes, ces dispositions permettent à la Commune de BORDEAUX de poursuivre ne justice les propriétaires qui dérogent aux obligations de compensation.

(Pour connaître les obligations exactes des propriétaires sur le territoire bordelais, il convient de se rapporter aux autres articles sur le même blog)

La Commune peut alors, sur le fondement de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation, saisir le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bordeaux et demander la condamnation dudit propriétaire, considéré comme étant en infraction, à payer une amende pouvant aller jusqu’à la somme de 50.000€.

Le juge peut également ordonner le retour à l’usage normal du bien, c’est-à-dire la fin de la location de courte durée.

(ii) Depuis le printemps 2019 le juge bordelais est saisi de nombreuses affaires de ce type et la Commune de BORDEAUX demande systématiquement la condamnation des propriétaires à payer la somme de 50.000€. Si de nombreux propriétaires sont condamnés à payer des amendes dont le montant n’excède en général pas quelques milliers d’euros, nous avons toutefois, dans tous les dossiers que nous avons eu à traiter, réussi à obtenir le sursis à statuer, dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives.

Quid de cette formule ?

Autrement dit, l’ensemble de nos dossiers ont été mis sur pause, le temps que le juge administratif se prononce sur la validité de cette règlementation ave le droit en vigueur.

En effet, par le biais de l’Association des Hôtes de Bordeaux et de Nouvelle-Aquitaine, nous avons attaqué le règlement municipal adopté le 10 juillet 2017, car contraire à diverses libertés, telles que le droit de propriété.

Cette procédure est longue et le juge a estimé qu’il ne pouvait pas prononcer des condamnations avant d’avoir la certitude que cette règlementation ne sera pas annulée.

Ces instances sont donc sur pause et devraient reprendre d’ici la fin de l’année 2023, voire le début de l’année 2024.

(iii) Plus encore et de manière surprenante, le juge des référés bordelais a rendu une décision tout à fait inédite le 21 février 2022.

Il a estimé que le fait pour un propriétaire d’avoir obtenu le classement de son bien en meublé de tourisme, auprès de Gîtes de France, constituait un changement d’usage au sens des dispositions précitées.

Ainsi le juge a rejeté la demande de condamnation de la Commune de Bordeaux.

La prudence est de mise toutefois car cette décision a été frappée d'appel à la demande de la Commune de Bordeaux.

La Cour d'Appel devrait se prononcer d'ici la fin de l'année 2022 sur la question de savoir si cette interprétation est correcte.

Si la Cour d'Appel valide le raisonnement du Tribunal, il conviendra d'obtenir pour tous les propriétaires bordelais ce classement afin de pallier à une éventuelle reprise des instances devant le juge.

Affaire à suivre…



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