L’actualité de la règlementation « anti-Airbnb » : vers la fin d’un régime liberticide ?

Evènement/Actualité institutionnelle

Par Me Sarah BOUET

La Commune de BORDEAUX et BORDEAUX METROPOLE ont adopté en juillet 2017 deux délibérations dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2018.

Depuis lors, les propriétaires bordelais qui souhaitant louer leur bien en location courts séjours meublé, type « Airbnb », sont soumis à des obligations très contraignantes.

Pour louer sa résidence principale, il convient de ne pas dépasser 120 jours par an de location.

Pire encore, pour louer sa résidence secondaire, il faut obtenir une autorisation délivrée uniquement après obtention d’une compensation.

En d’autres termes, il convient de proposer à la location classique un bien initialement à vocation commercial, de le transformer en bien à usage d’habitation et de déposer son dossier auprès de la Mairie de BORDEAUX qui décide, ou non, de délivrer ladite autorisation.

Ce parcours du combattant devient aujourd’hui presque impossible à réaliser dans la mesure ou le règlement ajoute des conditions supplémentaires à ce principe de compensation.

Le bien proposé en compensation ne doit pas être situé au rez-de-chaussée, doit disposer d’un parking, être d’une surface au moins équivalente et situé dans le même secteur que le premier bien.

De telles conditions reviennent à une interdiction pure et simple de proposer son bien résidence secondaire à la location meublée de courts séjours.

Ce nouveau système réglementaire n’est toutefois pas infaillible.

En effet les juges, aussi bien au niveau national qu’européen, sont amenés à se prononcer sur la légalité d’une telle règlementation.

Tout a commencé à BRUXELLES où la règlementation en la matière, jugé trop liberticide par certains, a convaincu bon nombre de propriétaire à adresser à la Cour de Justice de l’Union Européenne une lettre ouverte dénonçant les atteintes au droit communautaire.

En synthèse, ces règlements municipaux, adoptés les uns après les autres, dans de très nombreuses communes d’Europe, porteraient atteinte à la libre circulation des services au sein de l’Union Européenne.

La Cour s’est alors saisie de cette problématique juridique et rendra une décision à la rentrée 2020…

Si la Cour juge que ces règlements sont contraires au droit de l’Union Européenne, les municipalités n’auront d’autres choix que de les abroger ou bien de les adapter.

Il est fort à parier que les règlements tels que nous les connaissons à Paris ou à Bordeaux, qui engendrent de telles obligations que cela revient à interdire purement et simplement la location meublée courts séjours, seront abrogés.

La Cour de l’Union ayant été saisie, les juges au niveau national ont décidé de surseoir à statuer dans l’attente de cette décision.

En d’autres termes le juge français, saisi pour se prononcer sur les amendes infligées aux propriétaires en infraction, a suspendu les affaires en cours dans l’attente de cette décision.

Parallèlement, un autre juge a été amené à se prononcer sur la procédure visant à infliger aux propriétaires en infraction des amendes, pouvant aller jusqu’à 50.000€ : le juge constitutionnel.

Ce dernier a rendu, le 5 avril dernier, une décision affirmant qu’en l’absence d’accord du propriétaire sur la visite des lieux, celle-ci ne peut avoir lieu.

Pour rappel, la procédure d’amende se déroule en plusieurs temps : des agents assermentés de la Mairie repèrent un logement loué sur les sites de location en ligne ; ils visitent ledit bien ; ils dressent ensuite un PV d’infraction leur permettant de saisir ensuite le juge.

Ce PV d’infraction doit contenir des photos prises au cours de cette fameuse visite.

Le refus de propriétaire de visiter les lieux loués emporte donc impossibilité de saisir le juge et donc d’infliger une amende.

Cette position a été confirmée dans un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme rendue le 16 mai suivant.

S’il est vrai que ce régime liberticide connait de véritables revers depuis le début de l’année 2019, cela n’empêche vraisemblablement pas d’autres communes d’adopter de tels règlements.

C’est le cas de certaines communes de la Côte Basque qui ont adopté le 28 septembre dernier, un règlement municipal conditionnant la location meublée courts séjour à l’obtention d’une autorisation préalable.

Le flou perdure toutefois sur les contours de cette autorisation : est-elle conditionnée à la compensation comme à Bordeaux ?

Il est certain toutefois que le règlement prévoit qu’une seule autorisation par propriétaire sera accordée.

L’idée encore une fois : restreindre le droit de propriété…

Affaire à suivre…



image article Sarah Bouët

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